Le contrôle de légalité dématérialisé

Vos actes exécutoires le jour même

Acquittement reçu en 10 min

Apposition tampon

Les accusés de réception sur vos actes

Tous vos actes

Réglementaires, budgétaires, marchés publics

La solution E-legalite.com est un tiers de télétransmission homologué par le Ministère pour télétransmettre en mode sécurisé vos actes réglementaires et budgétaires vers les Préféctures.

Des tarifs compétitifs

La solution e-legalite.com est proposée sous la forme d'un abonnement annuel forfaitaire, quel que soit le nombre d'actes à télétransmettre.

En savoir plus

Une mise en place facilitée

Nos équipes vous accompagnent de bout en bout dans votre démarche.
Vous bénéficiez également d'un interlocuteur dédié et d'une assistance technique non surtaxée tout au long de votre abonnement.

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La solution E-legalité, homologuée tiers de télétransmission

ACTES réglementaires

Transmission des actes réglementaires et administratifs en préfecture (délibérations, arrêtés, conventions, marchés, contrats...)
[Homologation depuis 2009].

ACTES budgétaires

Transmission des actes budgétaires (maquettes, comptes...)
[Homologation depuis 2011].

Hélios / PES V2

Transmission des flux comptables et données financières à votre trésorerie. Protocole PES V2
[Homologation depuis 2009].

Les avantages de la solution E-legalité

Gain en productivité

Transmission rapide et réception du bordereau dans les 10 minutes.

Traçabilité et sécurité des échanges

Les échanges sont sécurisés et horodatés. Accès via un certificat RGS**

Une démarche responsable

Zéro papier et réduction des coûts liés aux impressions.

E-legalite est connecté avec nos solutions :

E-Marchespublics.com

Envoi au contrôle de légalite de vos Marchés Publics directement depuis le centre de notification de votre profil d’acheteur.

E-parapheurs.com

Envoi direct des fichiers PES V2 depuis votre parapheur électronique.

Solutions éditeurs tiers

Mise à disposition d’une API pour connecter la plateforme avec votre solution métier.

ACTES (Aide au Contrôle de légalité dématérialisée), mis en place par la Direction Générale des collectivités Locales (Ministère de l’intérieur) adin de télétransmettre ses actes par voie électronique sécurisée auprès de sa préfecture.

Législation applicable au contrôle de légalité pour les collectivités territoriales, leurs EPL et EPCI
• Code général des collectivités territoriales : article L.2131-1 à L.2131-12, L.1411-9 et R.2131-1 et suivants.