Extrait de réglementation
ACTES (Aide au Contrôle de légalité dématérialisé)
Arrêté du 3 août 2005 portant création d'un traitement de données à
caractère personnel dénommé HELIOS
Arrete du 3 aout 2005 version initiale.rtf
Arrêté du 27 juin 2007 Arrete_du_27_juin_2007_relatif a la dematerialisation des operation en comptabilite publique.rtf
Circulaire du 10 septembre 2010 relative au contrôle de légalité des actes Circulaire 10 septembre 2010.pdf
Arrêté du 13 Octobre 2011 pour l'envoi des actes budgétaires
Cet arrêté rend légal l'envoi de fichier XML via le protocole ACTES pour les actes budgétaires.
Arrete du 13 10 2011.pdf
